Amendement n° 287 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après le mot : « établissement », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , cesse d’exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du directoire ou, pour le représentant des usagers, est élu à une autre instance du même établissement. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire le cumul de mandats dans plusieurs instances d’une même établissement pour les représentants d’usagers.