Amendement n° 297 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le mandat des représentants d’usagers est renouvelable une fois et est soumis à une limite d’âge fixée par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer les conditions d’ouverture aux représentants d’usagers. La place et les missions qui leur sont dévolues étant de plus en plus importantes à tous les niveaux, il convient d'encadrer la durée des mandats et leur renouvellement et de fixer une limite d'âge pour garantir une réelle représentativité des usagers.