Amendement n° 301 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils disposent d’un budget affecté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser que les services disposent d’un budget affecté, pour les affaires courantes, distinct du budget de pôle. C’est une demande très forte, exprimée lors des auditions (notamment lors de l’audition du Pr. Olivier Claris), qu’il convient de concrétiser dans la présente proposition de loi. Ce budget - qui ne serait pas un budget d’organisation totale - permettrait aux s… (extrait)