Amendement n° 303 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il prévoit également le cadre et les conditions d’évaluation de la commission médico-soignante d’établissement. »

L'exposé des motifs

L’article 6 donne la possibilité de déroger aux articles L. 6144-1, L. 6144-2 et L. 6146-9 du code de la santé publique, pour permettre la création d’une commission médico-soignante d’établissement se substituant à la commission médicale d’établissement et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Dans ce cadre, l’article prévoit que le règlement intérieur de l’éta… (extrait)