Rejeté.
Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 6122-3, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des groupements d’établissements de santé, notamment des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L. 6132-1 du présent code ; » 2° La première phrase du b du 5° du II de l’article L. 6132-2 est complétée par les mots : « ainsi que sur les demandes d’autorisations d’activité de soins formulées par les établissem… (extrait)
Cet amendement vise le double objectif de simplification des démarches et de meilleure intégration des GHT. L’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyait la possibilité de déroger au droit des autorisations afin de « permettre que soit accordée une autorisation d’activité de soins et d’équipements matériels lourds à des… (extrait)