Amendement n° 322 de M. Jean-Philippe Ardouin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le treizième alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le député de la circonscription sur le territoire de laquelle l’établissement principal a son siège participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but d’intégrer les députés dont la circonscription est le siège d’un Établissement public de santé principal au sein du Conseil de surveillance de celui-ci. Actuellement, un conseil de surveillance est composé de 5 représentants de collectivités territoriales, de 5 représentants du personnel médical et de personnalités qualifiées, et de plusieurs autres qui assistent a… (extrait)