Amendement n° 324 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 6144-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission médicale élabore le projet médical de l’établissement. À cet effet, elle dispose des moyens prévus à l’article L. 6144-5. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement, travaillé avec le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), vise à consacrer le rôle de la Commission médicale d'établissement dans le cadre d’une gouvernance médicalisée.