Amendement n° 325 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au rejet du paiement » les mots : « à l’écrêtement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le comptable public procède à un écrêtement du montant de la rémunération qui serait supérieure aux plafonds fixés par voie réglementaire, plutôt qu’à un rejet du paiement. S’il est essentiel de lutter avec vigueur contre le mercenariat médical, le rejet du paiement de la rémunération irrégulière pourrait rendre particulièrement difficile la tâche de certains établisseme… (extrait)