Amendement n° 336 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières.

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport, qui nous a été proposé par l'ordre des sages-femmes, vise à faire accélérer la révision du statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière mais aussi à évaluer l’application des textes existants qui sont aujourd’hui peu suivis notamment en ce qui concerne l’encadrement et la gestion des carrières des sages-femmes. A terme la profession sage-femme doit… (extrait)