Amendement n° 345 de M. Jean-Pierre Door à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 6146-1-2. - Par dérogation aux articles L. 6146-1 et L. 6146-1-1, le directoire d’un établissement public de santé peut décider d’organiser librement le fonctionnement médical et l’organisation des soins, conformément au projet d’établissement approuvé par le conseil de surveillance. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à modifier le mode de décision de l’organisation dérogatoire rendue possible par cet article. Il prévoit donc qu’il revient au directoire de décider d’organiser librement le fonctionnement médical ce qui est cohérent avec le rôle que lui confèrent les textes. En outre, il réintroduit le conseil de surveillance qui, du fait de sa composition et notamme… (extrait)