Amendement n° 354 de Mme Catherine Pujol à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Les protocoles de coopération entre professionnels de santé permettent d'étendre le périmètre d'activité des paramédicaux, tout en garantissant la qualité et la sécurité des soins. Si les exigences essentielles de qualité et de sécurité ne sont pas garanties il est normal que le protocole de coopération soit suspendu ou supprimé. Cependant, les professionnels de santé hospitaliers sont des personn… (extrait)