Amendement n° 362 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6132-5 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les demandes des établissements souhaitant modifier le nombre d’établissements parties à un groupement existant, ou créer, à l’initiative d’au moins deux établissements parties, un nouveau groupement hospitalier de territoire en modifiant le périmètre initialement fixé dans le cadre du I du présent article sont transmises au directeur général de l’agence régionale de santé accompagnées des principale… (extrait)

L'exposé des motifs

La loi de modernisation du système de santé a défini les modalités de constitution des Groupements hospitaliers de territoire. Après plus de 4 années et à l’aune de la crise sanitaire majeure qui a frappé notre système de santé, de réelles difficultés subsistent ou sont apparues, dans plusieurs établissements et groupements hospitaliers de territoire. Ces difficultés, objectivées tant par l’inspec… (extrait)