Rejeté.
Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux situations des praticiens à diplôme hors Union européenne présent en France. Ce rapport évaluera l’application de l’article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, et des différents décrets pris depuis cette date dans le cadre notamment de l’urgence sanitaire. Ce rapport présentera également les mesures … (extrait)
Durant la crise sanitaire, les praticiens à diplôme hors Union européenne ont pour beaucoup étaient en première ligne. Les lois et décrets successifs concernant les PADHUE n’ont jamais permis d’accorder une autorisation de plein exercice à l’ensemble de ceux compétents désireux d’exercer leur métier. Les procédures d’autorisation d’exercice s’apparentent à des goulots d’étranglement du fait du nom… (extrait)