Amendement n° 381 de Mme Josiane Corneloup à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la possibilité pour les sages-femmes de réaliser une interruption volontaire de grossesse par voie chirurgicale avant la fin de la dixième semaine. Or cela constitue un geste chirurgical à risques (perforation utérine, péritonite..) et à ce titre doit être réservé exclusivement aux médecins compétents dans ce domaine. Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.