Amendement n° 390 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

L’intérim proposé par cet alinéa doit rester une faculté et non une obligation. Tel est l’objet de cet amendement.