Amendement n° 391 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot: « motivée » insérer les mots : « du conseil d’administration ou de surveillance de l’établissement partie ou ».

L'exposé des motifs

L’accord du conseil d’administration de l’établissement concerné est indispensable pour envisager un tel intérim. Tel est l’objet de cet amendement.