Amendement n° 397 de Mme Stéphanie Rist à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, après l’article L. 6152-1, il est inséré un article L. 6152-1-1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 6152-7 » la référence « Art. L. 6152-1-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.