Amendement n° 399 de Mme Stéphanie Rist à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À l’article L. 6152-6 du code de la santé publique, après la référence : « L. 6152-1 », est insérée la référence : « , L. 6151-1-1 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter le nouvel article L. 6151-1-1 inséré dans le code de la santé publique par l’article 3 de la présente proposition de loi au nombre des articles du chapitre 2 du titre V du livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique qui nécessitent l’adoption d’un décret en conseil d’État pour être mises en oeuvre. Il s’agit de prévoir que le principe législatif posé à… (extrait)