Amendement n° 402 de Mme Stéphanie Rist à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 6143-6-1. - ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », la référence : « présente loi ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique : il n’y a pas lieu de codifier des expérimentations.