Amendement n° 406 de M. Julien Borowczyk à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et du conseil de surveillance de l’établissement partie » les mots : « , du conseil de surveillance de l’établissement partie et après signature d’une convention de direction commune ».

L'exposé des motifs

Après un an de vacance du poste, dont l’intérim a été confié au directeur de l’établissement support, si aucun nouveau directeur n’a pu être recruté, il faut assumer les responsabilités. C’est pourquoi il faut que l’établissement support prenne la main. Le présent amendement propose que la direction revienne obligatoire à l’établissement support, après l’année de vacance, mais à condition de la si… (extrait)