Amendement n° 408 (Rect) de Mme Stéphanie Rist à l'article 4 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ces contrats, à l’exception de ceux conclus avec les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole, sont approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé. ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rectifier un oubli. L’exposé sommaire de l’amendement à l’origine de l’article 4 ter soulignait la nécessité de ne pas soumettre les contrats d’emploi des praticiens bénévoles à l’approbation du directeur général de l’ARS, afin de ménager la souplesse nécessaire à ce type d’emploi, qui, de surcroît, n’a pas d’implications financières. Cependant le dispositif actuel de l’artic… (extrait)