Amendement n° 411 de Mme Stéphanie Rist à l'article 4 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « constitutif de travail illégal tel que défini au VI de » les mots : « défini à ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique. Le travail illégal n’est pas défini par le VI de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, mais par cet article 25 septies dans son ensemble.