Amendement n° 415 de Mme Stéphanie Rist à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « conforme au principe d’accessibilité défini à » les mots : « accessible au sens de ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « , ainsi qu’ » les mots : « et conforme ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.