Adopté.
Supprimer cet article.
L’article 2 ter prévoit d’ouvrir aux sages-femmes la possibilité de réaliser des IVG chirurgicales sous anesthésie locale. Or cette disposition votée en commission est redondante avec des dispositions déjà présentes dans la proposition de loi Gaillot ainsi que dans le PLFSS, il est donc inutile de le rajouter à ce texte.