Rejeté.
Le chapitre premier du titre V du livre 1er de la quatrième partie code de la santé publique est complété par un article L. 4151-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4151-10-1 - Afin de favoriser la coordination des soins durant et après la grossesse, toute assurée ou ayant-droit âgée de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de la sage-femme référente qu’elle a choisi, avec l’accord de celle-ci. Le choix de la sage-femme référente suppose, p… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de créer un statut de sage-femme référente sur le modèle du statut du médecin traitant. De ce fait, il entend améliorer la coordination et la continuité des soins dont peut bénéficier chaque femme lors d’une ou de plusieurs grossesses au cours de sa vie. Les sages-femmes exercent de nombreuses compétences médicales auprès des femmes et des nouveau-nés. Elles o… (extrait)