Amendement n° 451 de Mme Stéphanie Rist à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « existence » ; le mot : « irrégularité ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « irrégulièrement ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.