Amendement n° 463 de Mme Maud Petit à l'article 2 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elles peuvent prescrire les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage au père biologique de l’enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »

L'exposé des motifs

Dans la continuité de cet article voté en commission, le présent amendement propose de compléter la disposition en autorisant les sages- femmes à prescrire au père biologique de l'enfant des examens et bilans nécessaires à la prévention et dépistage. En effet, afin de protéger la femme enceinte et le fœtus, cette mesure permettrait de renforcer la prévention et d'améliorer le parcours de soins pen… (extrait)