Amendement n° 475 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article. En effet, Celui-ci prévoit d’étendre la possibilité pour la sage-femme de prolonger les arrêts de travail. La prolongation d’un arrêt de travail, sous-entend l’existence d’une situation pathologique dont le suivi et la décision quant à la durée de l’arrêt doit appartenir soit à l’obstétricien, soit au médecin traitant. Pour cette raison, cet article doit … (extrait)