Amendement n° 477 de Mme Stéphanie Rist sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6143-2-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le projet médical définit les objectifs stratégiques d’évolution de l’organisation des filières de soins, du fonctionnement médical et des moyens médico-techniques permettant de répondre aux besoins de santé de la population. Il prend en compte l’évolution des stratégies de prise en charge notamment thérapeutiques. « Il définit également les objectifs d’amélioration d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer le projet médical au niveau de la loi.