Amendement n° 487 de Mme Anissa Khedher à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’ensemble des professions médicales et paramédicales sont équitablement représentées au sein de la commission médico-soignante d’établissement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l'ensemble des professions médicales et paramédicales soit représentées de manière équitable.