Amendement n° 491 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de méconnaître, pour les entreprises de travail temporaire, le plafond défini à l’alinéa précédent est puni d’une amende de 15 000 euros ».

L'exposé des motifs

Malgré l’encadrement de l’intérim médical dans le cadre de la loi santé de 2016 et divers décrets plafonnant le niveau de rémunération des intérimaires, les abus persistent de la part des agences d’intérim mettant en difficulté financière les établissements publics de santé qui y recourent. Plutôt que de sanctionner les hôpitaux publics qui n’ont pas d’autres choix que d’y recourir pour faire face… (extrait)