Amendement n° 495 de M. Pierre Dharréville à l'article 13 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit en commission, remet en cause les missions de service public assurées par les mutuelles dans divers domaines : prévention, accompagnement, action sociale et médico-sociale. Ces actions sont primordiales pour les adhérents des mutuelles. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.