Amendement n° 503 de Mme Annie Vidal sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 3ème alinéa de l’article L. 4011-3 du code de la santé publique, après les mots « conseils nationaux professionnels », le mot « et » est supprimé et remplacé par une « , », et après le mot « concernées », les mots « ainsi que l’Union nationale des professionnels de santé » sont insérés.

L'exposé des motifs

Le comité national des coopérations interprofessionnelles est chargé de la stratégie, de la promotion et du déploiement des coopérations interprofessionnelles. Il propose la liste des protocoles nationaux à élaborer et à déployer sur l'ensemble du territoire, appuie les professionnels de santé dans l'élaboration de ces protocoles et de leur modèle économique et émet un avis sur leur financement pa… (extrait)