Amendement n° 505 de M. Bernard Perrut à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer les mots : « après délibération pour approbation ».

L'exposé des motifs

Si la mesure de mise en direction commune est adoptée, elle ne devrait concernée que les établissements pratiquant des activités de chirurgie et d’obstétrique en plus d’une activité de médecine, afin de permettre aux établissements de santé de proximité de poursuivre leur coopération avec les EHPAD, les établissements psychiatriques et les établissement privés comme cela s’est opéré et s’opère enc… (extrait)