Amendement n° 509 de Le Gouvernement à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 ter propose d’étendre les compétences des sages-femmes à l’interruption de grossesse volontaire par méthode instrumentale et ce jusqu’à 10 semaines de grossesse. Cet article est issu d’un amendement voté lors de l’examen de la proposition de loi en commission des affaires sociales. Les sages-femmes s'investissent pleinement dans les priorités de santé sexuelle et reproductive. A ce tit… (extrait)