I. Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa des articles L. 1432-1 et L. 1432-2, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration ; 2° L’intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie est ainsi rédigé : « Conseil d’administration » ; 3° L’article L. 1432-3 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Aux premier, septième, huitième, neuvième et douzième alinéas, les mots… (extrait)
La gouvernance des ARS repose actuellement sur un conseil de surveillance présidé par le représentant de l’Etat dans la région. Dans le cadre du Ségur de la Santé, il a été acté de faire évoluer le conseil de surveillance en conseil d’administration. Cette évolution vise à renforcer le rôle de cette instance et à conforter le poids des élus en son sein. Les transformations prévues concernent : · L… (extrait)