Amendement n° 515 de M. Paul Christophe à l'article 2 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « bilans et ».

Sous-amendement rédactionnel.