Amendement n° 9 de Le Gouvernement à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « II. bis ‒ Par dérogation au délai de trois mois prévu aux articles L.O. 498, L.O. 525 et L.O. 553 du code électoral, les vacances survenues avant le 13 mars 2021 au sein des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon donnent lieu à des élections partielles organisées dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations générales du comité de scientifiques mentionné au I… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions des articles L.O. 498, L.O. 525 et L.O. 553 du code électoral imposent la tenue d’élections partielles dans un délai de trois mois lorsqu’il n’est plus possible de pourvoir à la vacance d’un siège aux conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon par la désignation du candidat suivant sur la liste dont est issu le conseiller territorial … (extrait)