Amendement n° 10 de Mme Catherine Kamowski à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime ces alinéas par coordination avec l’introduction, au projet de loi ordinaire, d’un dispositif d’ensemble autorisant deux procurations par mandataire pour toutes les élections partielles qui seront organisées jusqu’au 13 juin 2021, dont notamment les élections législatives et sénatoriales.