Amendement n° 4 de Mme Catherine Kamowski à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la référence : « II », insérer les mots : « du présent article ».

Amendement rédactionnel.