Amendement n° 6 de Le Gouvernement sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Pour les élections partielles organisées jusqu’au 13 juin 2021, les plafonds de dépenses prévus aux articles L. 52-11 du code électoral sont majorés de 5% par mois pour chaque mois au-delà du délai de convocation prévu par les dispositions du code électoral. La majoration de 5% est effective dès le premier jour de chaque mois.

L'exposé des motifs

Si les conditions sanitaires ne permettent pas d’organiser l’élection partielle dans les délais de droit commun, à savoir trois mois pour l’ensemble des élections à l’exception des élections partielles au sein des conseils d’arrondissement pour lesquelles le délai est de deux mois, le présent amendement prévoit que les plafonds de dépense sont majorés de 5% par mois pour tenir compte de l’allongem… (extrait)