Amendement n° 7 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et L. 270 du code électoral et de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales » les mots : « L. 270 et L. 436 du code électoral, de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».

L'exposé des motifs

A l’instar de ce qui est prévu par le code électoral pour les vacances constatées au sein du conseil municipal et du conseil de la métropole de Lyon, les textes prévoient que les vacances constatées au sein d’un conseil municipal de Nouvelle-Calédonie ainsi que l’incomplétude du conseil municipal lorsqu’il doit être procédé à une nouvelle élection du maire peuvent donner lieu à une élection partie… (extrait)