Amendement n° 8 de Mme Catherine Kamowski à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « organisées dans les conditions prévues aux I et II », les mots : « et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination avec le projet de loi organique permet à un mandataire de disposer de deux procurations pour toutes les élections partielles - législatives, sénatoriales et municipales - ainsi que pour les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021.