Amendement n° 5 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance. En effet, les acteurs de la justice pénale des mineurs, qu’ils soient avocats, magistrats ou éducateurs spécialisés s’accordent à constater que la date prévue est prématurée. Si ce texte devait entrer en vigueur en mars 2021, cela se ferait au préjudice des enfants et adolescents. Aussi cet amendement… (extrait)