Amendement n° 22 de M. Éric Pauget sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après la section 2, le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Des centres d’encadrement militaire de la jeunesse délinquante « Art. L. 113-9. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Faute de réponse pénale adaptée à ses dérives, la délinquance juvénile a explosé de 10 % ces dernières années. Les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sont formels et démontrent une aggravation inquiétante de la délinquance comme en témoigne les 3 700 816 infractions relevées en 2019 contre 3 408 200 à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Cett… (extrait)