Amendement n° 23 de M. Éric Pauget sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le second alinéa de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’au moins treize » sont remplacés par les mots : « de treize à seize » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs de seize à dix-huit ans sont pénalement responsables. » II. - Au premier alinéa de l’article 122-8 du code pénal, les mots : « capables de discernement » sont rem… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instaurer un âge minimum de la responsabilité pénale des mineurs à partir de 16 ans, tout en conservant l’exigence morale du discernement en deçà. En effet, l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, relatif à la responsabilité pénale des mineurs, prévoit une présomption de responsabilité pénale à partir de 13 ans et une présomption d’irresponsabilité en-d… (extrait)