Rejeté.
Après le premier alinéa de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le mineur est âgé de plus de seize ans et que le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale, les règles d’atténuation des peines ne s’appliquent pas. Toutefois, la cour d’assises des mineurs peut en décider autrement, de même que le tribunal pour enfants qui statue … (extrait)
La reconnaissance d’un principe constitutionnel d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs précisée par décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 n’a pas conduit le Conseil constitutionnel à déclarer inconstitutionnelles les dispositions de l’article 5 de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs qui prévoyait l’absence d’atténua… (extrait)