Amendement n° 53 de M. Antoine Savignat sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après la première occurrence du mot : « âge », sont insérés les mots : « , la levée de l’excuse de minorité du mineur de plus de seize ans en fonction de sa personnalité et des faits auxquels il a participé ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est nécessaire d’ajouter que la levée de l’excuse de minorité peut être décidée pour un mineur de plus de 16 ans en fonction de la gravité des faits qu’il a commis et de sa personnalité. Le juge aura ainsi une libre appréciation. Beaucoup d’élus souhaitent qu’un mineur de 16 ans et plus puisse participer à la vie démocratique que ce soit pour acquérir le droit de vote ou exe… (extrait)