Retiré.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport dressant une évaluation précise et détaillée du fonctionnement de chaque centre éducatif fermé et établissant un bilan de la prise en charge des mineurs placés en présentant une évaluation du suivi éducatif et pédagogique dans les centres éducatifs fermés. Le rapport évalue dans quelle mesure les centres éducatifs fermés favorisent la réinsertion et contribuent à lutter contre la récidi… (extrait)
Dans son rapport de juillet 2020 au Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, le Défenseur des droits a alerté sur l’augmentation du nombre de mineurs incarcérés qui est passé de 680 mineurs détenus en 2015 à 894 au 1er juillet 2019, parmi lesquels 710 en détention provisoire. Cette augmentation a conduit la garde des Sceaux de l’époque à recueillir l’avis de la CNCDH qui a dressé « un état… (extrait)