Amendement n° 72 de M. Stéphane Peu sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 123-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « à », sont insérés les mots : « titre exceptionnel et à ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent que les principes de la justice des enfants ne sont pas suffisamment protégés dans le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019. Ils souhaitent réaffirmer que l’enfant délinquant est aussi un enfant en danger qui doit être protégé, que la justice des mineurs doit être spécifique et s… (extrait)